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Demande d'autorisation de création d'un établissement préscolaire ou primaire privé
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Demande d'autorisation de création d'un établissement préscolaire ou primaire privé
Demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement préscolaire ou primaire privé
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Demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement préscolaire ou primaire privé
Comment choisir sa procédure ?
Guide pratique pour sélectionner la procédure adaptée à votre projet
Critères de sélection
Pour choisir la bonne procédure, considérez ces éléments essentiels :
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Type d'établissement
Préscolaire (maternelle, crèche) ou Primaire (CP au CM2)
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Nature du projet
Nouvelle création, ouverture après travaux, extension ou renouvellement
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Statut juridique
Établissement public, privé, associatif ou confessionnel
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Capacité d'accueil
Nombre de classes et d'élèves prévus
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Localisation
Zone urbaine, périurbaine ou rurale
Assistant de choix
Notre outil vous aide à identifier la procédure adaptée
Étape 1/2
Quel type d'établissement ?
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